Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Applicables aux actions de formation · Dernière mise à jour : [date]

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre [dénomination], organisme de formation déclaré sous le numéro [NDA] auprès de la DREETS [région], ci-après « l'organisme », et toute personne physique ou morale qui s'inscrit à l'une de ses actions de formation, ci-après « le client ».

Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Inscription

L'inscription s'effectue en ligne ou par courrier électronique. Elle est réputée ferme à réception du bulletin d'inscription signé ou, pour un financement par un tiers, de la convention de formation signée.

L'organisme confirme l'inscription par écrit et transmet la convocation ainsi que les modalités d'accès à la plateforme e-learning sous [48 h] ouvrées après validation.

Les inscriptions sont closes [7] jours avant le début de la session en présentiel. Les places sont attribuées par ordre d'enregistrement, dans la limite de [10] participantes et participants par session.

3. Prérequis

Les formations s'adressent aux kinésithérapeutes diplômés d'État en exercice. Aucun prérequis de formation continue n'est exigé. Le client se porte garant de l'exactitude des informations professionnelles communiquées lors de l'inscription.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros et indiqués sur la fiche de chaque formation. [Préciser le régime de TVA applicable : exonération au titre de l'article 261-4-4° a du CGI sur présentation de l'attestation, ou assujettissement.]

Le tarif comprend l'accès à la plateforme e-learning, la participation aux journées en présentiel, les supports pédagogiques et le suivi à distance postérieur à la session. Il ne comprend pas les frais de transport, d'hébergement et de restauration, sauf mention contraire.

La facture est adressée [à l'issue de la formation] et payable à [30] jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est financée par un tiers — FIF-PL ou autre —, il appartient au client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de nous en communiquer l'accord.

La prise en charge FIF-PL est subordonnée à l'obtention de la certification Qualiopi et au référencement de l'organisme ; cette démarche est en cours. L'état d'avancement du dossier est communiqué au client au moment de son inscription. Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à l'organisme à la date de facturation, la totalité du coût reste due par le client.

6. Annulation et report par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :

• plus de [30] jours avant le début du présentiel : remboursement intégral, hors frais de dossier de [montant] €
• entre [30] et [15] jours : [50] % du coût de la formation reste dû
• moins de [15] jours ou absence le jour même : la totalité du coût reste due

Le client peut se faire remplacer par une personne remplissant les prérequis, sous réserve d'en informer l'organisme au moins [7] jours avant le début du présentiel.

Conformément à l'article L6354-1 du Code du travail, les sommes dues au titre d'une formation non exécutée ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle continue.

7. Annulation par l'organisme

L'organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de personnes inscrites est insuffisant ou en cas de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une inscription à une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire n'est due.

8. Déroulement et assiduité

Le déroulement de la formation est régi par le règlement intérieur. La présence est attestée par émargement par demi-journée. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque participante et participant.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, demeurent la propriété de l'organisme. Le client s'interdit de les reproduire, diffuser ou exploiter, directement ou indirectement, en dehors d'un usage strictement personnel. Les accès à la plateforme e-learning sont nominatifs et ne peuvent être partagés.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, en particulier les éléments cliniques évoqués lors des analyses de cas. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'organisme ne peut excéder le montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. Les formations dispensées portent sur le raisonnement clinique et la pratique manuelle ; elles ne se substituent en aucun cas à la responsabilité professionnelle propre de chaque praticienne et praticien dans la prise en charge de ses patients.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à [email de contact]. L'organisme accuse réception sous [5] jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous [30] jours.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [nom et coordonnées du médiateur].

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [ville], sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.