Obligation de l'organisme de formation

Règlement intérieur

Établi en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail · En vigueur au [date]

Article 1 — Objet et champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne accueillie en formation par [dénomination], organisme de formation déclaré sous le numéro [NDA], ci-après « l'organisme », quel que soit le lieu où se déroule l'action.

Il détermine les règles d'hygiène et de sécurité, les règles de discipline, ainsi que les garanties procédurales applicables en cas de sanction. Un exemplaire est remis à chaque personne avant son entrée en formation.

Article 2 — Discipline générale

Chaque personne est tenue de se conformer aux horaires fixés et communiqués par l'organisme, ainsi qu'aux consignes données par l'équipe pédagogique.

Sauf autorisation expresse, l'usage du téléphone est proscrit pendant les séquences de travail. La captation photographique, sonore ou vidéo des séances est interdite sans accord écrit de l'organisme et des personnes filmées ou enregistrées.

Il est demandé une tenue et un comportement respectueux à l'égard des autres participantes et participants comme de l'équipe pédagogique. Aucun comportement à caractère discriminatoire, harcelant ou violent n'est toléré.

Article 3 — Assiduité

La présence à l'intégralité de la formation est obligatoire. Une feuille d'émargement est signée par demi-journée. En cas d'absence, de retard ou de départ anticipé, la personne concernée en avertit l'organisme et en communique le motif ; le financeur en est informé lorsque la formation fait l'objet d'une prise en charge.

Article 4 — Hygiène et sécurité

La prévention des risques d'accident et de maladie incombe à l'organisme comme à chaque personne accueillie. Chacune est tenue de respecter les mesures d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux d'accueil, dont les consignes lui sont communiquées à l'arrivée.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux d'une entreprise ou d'un établissement tiers, ce sont les mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans ces locaux qui s'imposent, conformément à l'article R6352-2 du Code du travail.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux, et de s'y présenter en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances psychoactives.

Tout accident, même bénin, survenu pendant la formation ou pendant le trajet, doit être immédiatement signalé à l'équipe pédagogique.

Article 5 — Pratique entre pairs

Les formations comportent des mises en situation pratiques réalisées en binôme : palpation, tests cliniques et techniques de thérapie manuelle. La participation à ces séquences suppose le consentement libre et révocable de chaque personne, en position d'examinateur comme d'examiné.

Chacune peut refuser à tout moment d'être sujet d'une démonstration ou d'un exercice, sans avoir à se justifier et sans conséquence sur la validation de la formation. Toute gêne, douleur ou contre-indication doit être signalée immédiatement au formateur, qui adapte ou interrompt l'exercice.

Les informations de santé partagées à cette occasion, comme les éléments cliniques évoqués lors des analyses de cas, sont strictement confidentielles et ne doivent pas être divulguées à l'extérieur du groupe.

Article 6 — Matériel et supports

Chaque personne utilise le matériel mis à disposition conformément à son objet et le restitue en fin de formation. Les supports pédagogiques, y compris les contenus de la plateforme e-learning, sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ni diffusés.

Article 7 — Sanctions

Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet d'une sanction prononcée par la direction de l'organisme. Constitue une sanction, au sens de l'article R6352-3 du Code du travail, toute mesure — autre qu'une observation verbale — prise à la suite d'un agissement considéré comme fautif, de nature à affecter immédiatement ou non la présence de la personne dans la formation ou la poursuite de celle-ci.

Selon la gravité des faits, la sanction peut consister en un avertissement écrit, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive de la formation.

Article 8 — Garanties disciplinaires

8.1 Information

Aucune sanction ne peut être infligée sans que la personne concernée ait été informée au préalable et par écrit des griefs retenus contre elle.

8.2 Convocation à un entretien

Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de la personne dans la formation, celle-ci est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. La convocation indique l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, et rappelle la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l'organisme.

8.3 Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué et les explications de la personne sont recueillies.

8.4 Notification

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle est notifiée par écrit et motivée, par lettre recommandée ou remise contre décharge.

8.5 Mesure conservatoire

Lorsqu'un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure prévue ci-dessus ait été respectée.

8.6 Information du financeur

Lorsque la personne bénéficie d'un financement par un tiers, l'organisme informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, l'employeur, de la sanction prise.

Article 9 — Représentation des personnes en formation

Conformément à l'article R6352-9 du Code du travail, l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant est organisée pour les actions de formation d'une durée supérieure à cinq cents heures. Les formations proposées par l'organisme étant d'une durée inférieure à ce seuil, cette élection n'a pas lieu d'être. Toute observation ou réclamation peut être adressée directement à [email de contact].

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement d'une formation est adressée par écrit à [email de contact]. L'organisme en accuse réception et apporte une réponse motivée dans les délais indiqués dans les conditions générales de vente.

Article 11 — Accessibilité

Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, [NOM], joignable à [email] ou [téléphone], étudie avec chaque personne concernée les aménagements possibles, en amont de l'inscription lorsque cela est possible.

Article 12 — Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement est remis à chaque personne avant son entrée en formation, affiché dans les locaux où se déroule le présentiel et publié sur le site de l'organisme. Il entre en vigueur au [date].